{"title-block":{"case-number":"1970-02-11/","document-number":"1970021108","full-title-fr":"11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,3,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,2,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/02/11/1970021108/justel"}