{"title-block":{"case-number":"1970-01-12/","document-number":"1970011211","full-title-fr":"12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders, ou de wateringues","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,2,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,1,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders, ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/01/12/1970011211/justel"}