{"title-block":{"case-number":"1970-01-12/33","document-number":"1970011209","full-title-fr":"12 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur : 1° des dispositions du Code judiciaire concernant les greffiers et le personnel des greffes et des parquets; 2° de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; 3° des articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.","modifies":[],"page-number":921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,1,28],"source":null,"starts":[[[1970,2,7],""]],"title-date":[1970,1,12],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la mise en vigueur : 1° des dispositions du Code judiciaire concernant les greffiers et le personnel des greffes et des parquets; 2° de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; 3° des articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/01/12/1970011209/justel"}