{"title-block":{"case-number":"1969-11-28/","document-number":"1969112804","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal. - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,1,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,11,28],"title-fr":"Arrêté royal. - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/11/28/1969112804/justel"}