{"title-block":{"case-number":"1969-11-04/31","document-number":"1969110450","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1969. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 012;  En vigueur :  01-11-2020) (NOTE: Abrogé pour la Région Flamande par DCFL 2023-10-13/13, art.87, 2°, 013; En vigueur : 01-11-2023) (NOTE: \"La validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 07-11-1988 \"modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation du fermage\", seront appréciés conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de leur notification; les baux en cours peuvent de commun accord, être transformés en baux de carrière conformément à l'article 14 de la section III du livre III, titre VIII, chapitre II du Code Civil.\" <L 1988-11-07/43, art. 44, 1° et 2°;  En vigueur :  1988-12-16>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1988 et mise à jour au 19-07-2024)","modifies":[],"page-number":11304,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1969/11/04/1969110450_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1969/11/25_1.pdf#Page4","publication-date":[1969,11,25],"source":null,"starts":[[[1969,12,5],""]],"title-date":[1969,11,4],"title-fr":"[ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 012; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE: Abrogé pour la Région Flamande par DCFL 2023-10-13/13, art.87, 2°, 013; En vigueur : 01-11-2023) (NOTE: \"La validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 07-11-1988 \"modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation du fermage\", seront appréciés conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de leur notification; les baux en cours peuvent de commun accord, être transformés en baux de carrière conformément à l'article 14 de la section III du livre III, titre VIII, chapitre II du Code Civil.\" <L 1988-11-07/43, art. 44, 1° et 2°; En vigueur : 1988-12-16>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1988 et mise à jour au 19-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/11/04/1969110450/justel"}