{"title-block":{"case-number":"1969-11-04/30","document-number":"1969110401","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 08-11-2019)","modifies":[],"page-number":11304,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1969/11/04/1969110401_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,25],"source":null,"starts":[[[1969,12,5],""]],"title-date":[1969,11,4],"title-fr":"Loi modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 08-11-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/11/04/1969110401/justel"}