{"title-block":{"case-number":"1969-11-03/01","document-number":"1969110303","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.] <AR 1997-08-08/53, art. 31, 014;  En vigueur :  01-07-1997> (NOTE : abrogé au 31 décembre 2011 mais reste d'application à certains travailleurs. <L 2011-12-28/01, art. 116, 020; En vigueur : 01-01-2012; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1981 et mise à jour au 05-08-2016)","modifies":[],"page-number":11903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,12,10],"source":null,"starts":[[[1968,1,1],""]],"title-date":[1969,11,3],"title-fr":"Arrêté royal déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.] <AR 1997-08-08/53, art. 31, 014; En vigueur : 01-07-1997> (NOTE : abrogé au 31 décembre 2011 mais reste d'application à certains travailleurs. <L 2011-12-28/01, art. 116, 020; En vigueur : 01-01-2012; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1981 et mise à jour au 05-08-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/11/03/1969110303/justel"}