{"title-block":{"case-number":"1969-10-20/01","document-number":"1969102003","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal fixant les modalités du recours formé contre l'arrêté du gouverneur de province, relatif à des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté flamande par <AEF 1991-07-24/33, art. 57, 003;  En vigueur :  01-04-1992>) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale <DEC 1997-02-20/42, art. 17,  En vigueur :   indéterminée >) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 92;  En vigueur :  01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1969 et mise à jour au 08-06-2000)","modifies":[],"page-number":10627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,6],"source":null,"starts":[[[1969,12,1],""]],"title-date":[1969,10,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités du recours formé contre l'arrêté du gouverneur de province, relatif à des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté flamande par <AEF 1991-07-24/33, art. 57, 003; En vigueur : 01-04-1992>) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale <DEC 1997-02-20/42, art. 17, En vigueur : indéterminée >) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 92; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1969 et mise à jour au 08-06-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/10/20/1969102003/justel"}