{"title-block":{"case-number":"1969-10-09/30","document-number":"1969100904","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant le traitement des magistrats, greffiers et secrétaires de parquet des cours et tribunaux de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire.","modifies":[],"page-number":10385,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,30],"source":null,"starts":[[[1969,11,9],""]],"title-date":[1969,10,9],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant le traitement des magistrats, greffiers et secrétaires de parquet des cours et tribunaux de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/10/09/1969100904/justel"}