{"title-block":{"case-number":"1969-09-17/01","document-number":"1969091750","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1969. -  ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres et du personnel de la Cour des Comptes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1986 et mise à jour au 02-09-2019)","modifies":[],"page-number":8878,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1969/09/17/1969091750_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1969,9,23],"source":null,"starts":[[[1969,10,3],""]],"title-date":[1969,9,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres et du personnel de la Cour des Comptes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1986 et mise à jour au 02-09-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/09/17/1969091750/justel"}