{"title-block":{"case-number":"1969-09-08/","document-number":"1969090802","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 1969. -  LOI portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 février 1968, réglant l'exécution de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia, le 25 février 1965","modifies":[],"page-number":7985,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,8,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,9,8],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 février 1968, réglant l'exécution de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia, le 25 février 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/09/08/1969090802/justel"}