{"title-block":{"case-number":"1969-08-14/31","document-number":"1969081409","full-title-fr":"14 AOUT 1969. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1970, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)","modifies":[],"page-number":10113,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,10,22],"source":null,"starts":[[[1969,8,24],""]],"title-date":[1969,8,14],"title-fr":"[Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1970, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/08/14/1969081409/justel"}