{"title-block":{"case-number":"1969-07-31/","document-number":"1969073117","full-title-fr":"31 JUILLET 1969. - Loi portant approbation de six protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de sept arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1967","modifies":[],"page-number":8479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,9,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,7,31],"title-fr":"Loi portant approbation de six protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de sept arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/07/31/1969073117/justel"}