{"title-block":{"case-number":"1969-07-24/","document-number":"1969072406","full-title-fr":"24 JUILLET 1969. - Loi modifiant : 1e la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2e la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds de constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat","modifies":[],"page-number":8872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,9,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,7,24],"title-fr":"Loi modifiant : 1e la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2e la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds de constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/07/24/1969072406/justel"}