{"title-block":{"case-number":"1969-07-15/01","document-number":"1969071509","full-title-fr":"15 JUILLET 1969. _ Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-06-1999)","modifies":[],"page-number":7470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,31],"source":null,"starts":[[[1969,7,31],""]],"title-date":[1969,7,15],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-06-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/07/15/1969071509/justel"}