{"title-block":{"case-number":"1969-07-10/","document-number":"1969071003","full-title-fr":"10 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":7083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,7,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/07/10/1969071003/justel"}