{"title-block":{"case-number":"1969-07-07/","document-number":"1969070702","full-title-fr":"7 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,7,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/07/07/1969070702/justel"}