{"title-block":{"case-number":"1969-07-04/01","document-number":"1969070403","full-title-fr":"4 JUILLET 1969. - Arrêté royal relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant [handicapé], visé à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la LEtat Fédéral par AR 1991-05-03/38, art.  16, 005;  En vigueur :  01-04-1991, reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient de l'allocation supplémentaire visée à l'article 47 des lois coordonnées tel que modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 29 décembre 1990, jusqu'à ce que, à l'occasion d'une demande en révision ou d'une révision d'office, une nouvelle décision soit prise à leur égard.) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,7°, 006;  En vigueur :  01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1984 et mise à jour au 27-12-2018)","modifies":[],"page-number":6904,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1969/07/04/1969070403_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,12],"source":null,"starts":[[[1969,7,1],""]],"title-date":[1969,7,4],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant [handicapé], visé à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la LEtat Fédéral par AR 1991-05-03/38, art. 16, 005; En vigueur : 01-04-1991, reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient de l'allocation supplémentaire visée à l'article 47 des lois coordonnées tel que modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 29 décembre 1990, jusqu'à ce que, à l'occasion d'une demande en révision ou d'une révision d'office, une nouvelle décision soit prise à leur égard.) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,7°, 006; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1984 et mise à jour au 27-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/07/04/1969070403/justel"}