{"title-block":{"case-number":"1969-06-26/01","document-number":"1969062603","full-title-fr":"26 JUIN 1969. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant.","modifies":[],"page-number":6969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,15],"source":null,"starts":[[[1969,8,1],""]],"title-date":[1969,6,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/06/26/1969062603/justel"}