{"title-block":{"case-number":"1969-06-05/01","document-number":"1969060518","full-title-fr":"5 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction des homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation. (NOTE : Abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF 1994-07-06/43, art. 16,  En vigueur :  01-07-1994) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-09-21/07, art. 3,2°, 002;  En vigueur :  22-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 06-10-2017)","modifies":[],"page-number":10709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,8],"source":null,"starts":[[[1969,11,18],""]],"title-date":[1969,6,5],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction des homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation. (NOTE : Abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF 1994-07-06/43, art. 16, En vigueur : 01-07-1994) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-09-21/07, art. 3,2°, 002; En vigueur : 22-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 06-10-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/06/05/1969060518/justel"}