{"title-block":{"case-number":"1969-06-04/03","document-number":"1969060407","full-title-fr":"4 JUIN 1969. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation. (Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1988-11-16/34, art. 5, 1, 002;  En vigueur :  01-09-1988). (NOTE : abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF 1994-07-06/43, art. 16,  En vigueur :  01-07-1994) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française  de la Région de Bruxelles-Capitale par DEC 2010-10-29/10, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-09-21/07, art. 3,1°, 004;  En vigueur :  22-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 06-10-2017)","modifies":[],"page-number":10708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,8],"source":null,"starts":[[[1969,11,18],""]],"title-date":[1969,6,4],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation. (Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1988-11-16/34, art. 5, 1, 002; En vigueur : 01-09-1988). (NOTE : abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF 1994-07-06/43, art. 16, En vigueur : 01-07-1994) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DEC 2010-10-29/10, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-09-21/07, art. 3,1°, 004; En vigueur : 22-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 06-10-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/06/04/1969060407/justel"}