{"title-block":{"case-number":"1969-06-03/","document-number":"1969060350","full-title-fr":"3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris les 3 et 6 avril 1939","modifies":[],"page-number":6615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,7,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,6,3],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris les 3 et 6 avril 1939"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/06/03/1969060350/justel"}