{"title-block":{"case-number":"1969-05-23/02","document-number":"1969052302","full-title-fr":"23 MAI 1969. - Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés. (Autorité flamande : Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par \" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap \" ou \" Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding \". AGF 2006-11-17/52, art. 8, 005;  En vigueur :  01-04-2006) (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1998-12-03/38, art. 15;  En vigueur :  01-09-1998) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2, 53°, 006; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2023-01-20/07, art. 12, 007;  En vigueur :  01-04-2023)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1990 et mise à jour au 02-03-2023)","modifies":[],"page-number":5609,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1969/05/23/1969052302_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1969,6,4],"source":null,"starts":[[[1969,6,4],""]],"title-date":[1969,5,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés. (Autorité flamande : Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par \" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap \" ou \" Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding \". AGF 2006-11-17/52, art. 8, 005; En vigueur : 01-04-2006) (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1998-12-03/38, art. 15; En vigueur : 01-09-1998) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2, 53°, 006; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2023-01-20/07, art. 12, 007; En vigueur : 01-04-2023)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1990 et mise à jour au 02-03-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/05/23/1969052302/justel"}