{"title-block":{"case-number":"1969-04-24/","document-number":"1969042402","full-title-fr":"24 AVRIL 1969. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards de francs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)","modifies":[],"page-number":5543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,6,3],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1969,4,24],"title-fr":"Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards de francs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/04/24/1969042402/justel"}