{"title-block":{"case-number":"1969-04-01/30","document-number":"1969040110","full-title-fr":"1er AVRIL 1969. _ Loi portant approbation de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, faite à Guadalajara le 18 septembre 1961.","modifies":[],"page-number":4459,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,5,8],"source":null,"starts":[[[1969,5,18],""]],"title-date":[1969,4,1],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, faite à Guadalajara le 18 septembre 1961."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/04/01/1969040110/justel"}