{"title-block":{"case-number":"1969-03-24/","document-number":"1969032404","full-title-fr":"24 MARS 1969. - Loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique","modifies":[],"page-number":4819,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,5,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,3,24],"title-fr":"Loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/03/24/1969032404/justel"}