{"title-block":{"case-number":"1969-03-24/","document-number":"1969032403","full-title-fr":"24 MARS 1969. - Loi portant approbation de deux protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de deux arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1965","modifies":[],"page-number":3554,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,4,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,3,24],"title-fr":"Loi portant approbation de deux protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de deux arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/03/24/1969032403/justel"}