{"title-block":{"case-number":"1969-02-18/01","document-number":"1969021803","full-title-fr":"18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.] (intitulé remplacé par L 2006-05-15/38, art. 2, 005;  En vigueur :  18-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1987 et mise à jour au 01-07-2024)","modifies":[],"page-number":2988,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1969/02/18/1969021803_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1969/04/04_1.pdf#Page4","publication-date":[1969,4,4],"source":null,"starts":[[[1969,4,14],""]],"title-date":[1969,2,18],"title-fr":"[Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.] (intitulé remplacé par L 2006-05-15/38, art. 2, 005; En vigueur : 18-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1987 et mise à jour au 01-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/02/18/1969021803/justel"}