{"title-block":{"case-number":"1969-01-24/01","document-number":"1969012401","full-title-fr":"24 JANVIER 1969. -  ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail <remplacé par AR 21-11-1991, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1986 et mise à jour au 26-04-2024)","modifies":[],"page-number":1019,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1969/01/24/1969012401_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1969/02/08_1.pdf#Page3","publication-date":[1969,2,8],"source":null,"starts":[[[1969,2,18],""]],"title-date":[1969,1,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail <remplacé par AR 21-11-1991, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1986 et mise à jour au 26-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/24/1969012401/justel"}