{"title-block":{"case-number":"1969-01-20/30","document-number":"1969012004","full-title-fr":"20 JANVIER 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 31-12-2010)","modifies":[],"page-number":856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,2,4],"source":null,"starts":[[[1969,1,20],""]],"title-date":[1969,1,20],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 31-12-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/20/1969012004/justel"}