{"title-block":{"case-number":"1969-01-09/","document-number":"1969010901","full-title-fr":"9 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail","modifies":[],"page-number":1418,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,2,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,1,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/09/1969010901/justel"}