{"title-block":{"case-number":"1969-01-06/31","document-number":"1969010601","full-title-fr":"6 JANVIER 1969. - Arrêté royal à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la répartition des justices de paix et des tribunaux de police en deux classes de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire.","modifies":[],"page-number":174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,1,10],"source":null,"starts":[[[1969,1,20],""]],"title-date":[1969,1,6],"title-fr":"Arrêté royal à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la répartition des justices de paix et des tribunaux de police en deux classes de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/06/1969010601/justel"}