{"title-block":{"case-number":"1968-12-12/","document-number":"1968121202","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1968. - Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1966 (1)","modifies":[],"page-number":1155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,2,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,12,12],"title-fr":"Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1966 (1)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1968/12/12/1968121202/justel"}