{"title-block":{"case-number":"1968-12-06/31","document-number":"1968120607","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1968. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur carreleur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 21-04-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)","modifies":[],"page-number":754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,1,31],"source":null,"starts":[[[1969,2,9],""]],"title-date":[1968,12,6],"title-fr":"[Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur carreleur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 21-04-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/12/06/1968120607/justel"}