{"title-block":{"case-number":"1968-10-30/01","document-number":"1968103001","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal: a) relatif au repos du dimanche de certains travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1967 relative à la rémunération du repos compensatoire de certains travailleurs occupés au travail le dimanche.","modifies":[],"page-number":11090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,11,9],"source":null,"starts":[[[1968,11,25],""]],"title-date":[1968,10,30],"title-fr":"Arrêté royal: a) relatif au repos du dimanche de certains travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1967 relative à la rémunération du repos compensatoire de certains travailleurs occupés au travail le dimanche."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/10/30/1968103001/justel"}