{"title-block":{"case-number":"1968-09-05/30","document-number":"1968090511","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs; 2. Protocole A, portant modification du § 2, a, de l'annexe V, à la Convention C.I.M. et de l'annexe II, à la Convention C.I.V.; 3. Protocole B, complétant la Convention additionnelle du 26 février 1966 relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, faits à Berne, le 26 février 1966","modifies":[],"page-number":11871,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,12,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,9,5],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs; 2. Protocole A, portant modification du § 2, a, de l'annexe V, à la Convention C.I.M. et de l'annexe II, à la Convention C.I.V.; 3. Protocole B, complétant la Convention additionnelle du 26 février 1966 relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, faits à Berne, le 26 février 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1968/09/05/1968090511/justel"}