{"title-block":{"case-number":"1968-08-05/01","document-number":"1968080501","full-title-fr":"5 AOUT 1968. - Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 30-03-2016)","modifies":[],"page-number":8685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,8,24],"source":null,"starts":[[[1961,4,1],""]],"title-date":[1968,8,5],"title-fr":"Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 30-03-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1968/08/05/1968080501/justel"}