{"title-block":{"case-number":"1968-06-27/","document-number":"1968062701","full-title-fr":"27 JUIN 1968. - Loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,6,27],"title-fr":"Loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1968/06/27/1968062701/justel"}