{"title-block":{"case-number":"1968-04-26/01","document-number":"1968042609","full-title-fr":"26 AVRIL 1968. - Arrêté royal réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2015 et mise à jour au 24-12-2015)","modifies":[],"page-number":6263,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,6,5],"source":null,"starts":[[[1968,6,15],""]],"title-date":[1968,4,26],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2015 et mise à jour au 24-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/04/26/1968042609/justel"}