{"title-block":{"case-number":"1968-01-05/","document-number":"1968010504","full-title-fr":"5 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,3,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,1,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/01/05/1968010504/justel"}