{"title-block":{"case-number":"1967-12-27/","document-number":"1967122723","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":13414,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,12,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/12/27/1967122723/justel"}