{"title-block":{"case-number":"1967-12-27/","document-number":"1967122710","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre III du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1967","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,12,27],"title-fr":"Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre III du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/12/27/1967122710/justel"}