{"title-block":{"case-number":"1967-12-19/04","document-number":"1967121913","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal déterminant des mesures de contrôle en cas d'affiliation d'employeurs démissionnaires d'une caisse d'allocations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,5°,002;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)","modifies":[],"page-number":13352,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1967/12/19/1967121913_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1967,12,29],"source":null,"starts":[[[1968,1,1],""]],"title-date":[1967,12,19],"title-fr":"Arrêté royal déterminant des mesures de contrôle en cas d'affiliation d'employeurs démissionnaires d'une caisse d'allocations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,5°,002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/12/19/1967121913/justel"}