{"title-block":{"case-number":"1967-12-19/03","document-number":"1967121912","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mis à jour au 17-03-1998)","modifies":[],"page-number":13345,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,12,29],"source":null,"starts":[[[1967,10,1],""]],"title-date":[1967,12,19],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mis à jour au 17-03-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/12/19/1967121912/justel"}