{"title-block":{"case-number":"1967-12-19/02","document-number":"1967121909","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des avoirs et des obligations de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite en ce qui concerne la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":13268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,12,28],"source":null,"starts":[[[1968,1,7],""]],"title-date":[1967,12,19],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des avoirs et des obligations de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite en ce qui concerne la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/12/19/1967121909/justel"}