{"title-block":{"case-number":"1967-11-16/","document-number":"1967111602","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal établissant une barrière, à la promotion et au changement de grade, entre l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle et les autres administrations des Services du Premier Ministre","modifies":[],"page-number":12689,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,12,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,11,16],"title-fr":"Arrêté royal établissant une barrière, à la promotion et au changement de grade, entre l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle et les autres administrations des Services du Premier Ministre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/11/16/1967111602/justel"}