{"title-block":{"case-number":"1967-11-10/04","document-number":"1967111030","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : art. 30bis, alinéa 3, 3° modifié avec effet à une date indéterminée par L 2005-07-20/41, art. 57, 036 ;  En vigueur :   indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1981 et mise à jour au 15-12-2022)","modifies":[],"page-number":11840,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1967/11/10/1967111030_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1967/11/14_1.pdf#Page106","publication-date":[1967,11,14],"source":null,"starts":[[[1968,1,1],""]],"title-date":[1967,11,10],"title-fr":"Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : art. 30bis, alinéa 3, 3° modifié avec effet à une date indéterminée par L 2005-07-20/41, art. 57, 036 ; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1981 et mise à jour au 15-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/11/10/1967111030/justel"}