{"title-block":{"case-number":"1967-11-06/01","document-number":"1967110601","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-06-1999.)","modifies":[],"page-number":11699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,11,11],"source":null,"starts":[[[1967,10,1],""]],"title-date":[1967,11,6],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-06-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/11/06/1967110601/justel"}