{"title-block":{"case-number":"1967-10-24/30","document-number":"1967102407","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 47 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 29-12-2021)","modifies":[],"page-number":11236,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1967/10/24/1967102407_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1967,10,27],"source":null,"starts":[[[1967,10,27],""]],"title-date":[1967,10,24],"title-fr":"Arrêté royal n° 47 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 29-12-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/10/24/1967102407/justel"}