{"title-block":{"case-number":"1967-10-20/01","document-number":"1967102003","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1967. _ Arrêté royal fixant les modalités d'application de mesures en vue d'atténuer l'incidence de l'enquête sur les ressources pour l'attribution de la majoration de rente de vieillesse. <Abrogé par art. 77, § 2, 6° l'AR du 29 avril 1969 (M.B. 1er mai 1969) mais continue de régir les majorations de rente accordées aux personnes a l'article 21,§ 1 et 2 de la loi du 1er avril 1969>.","modifies":[],"page-number":11366,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,10,31],"source":null,"starts":[[[1967,11,1],""]],"title-date":[1967,10,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités d'application de mesures en vue d'atténuer l'incidence de l'enquête sur les ressources pour l'attribution de la majoration de rente de vieillesse. <Abrogé par art. 77, § 2, 6° l'AR du 29 avril 1969 (M.B. 1er mai 1969) mais continue de régir les majorations de rente accordées aux personnes a l'article 21,§ 1 et 2 de la loi du 1er avril 1969>."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/10/20/1967102003/justel"}